Le transfert de l'assurance vie sera-t-il bientôt possible ?

Extraits de la proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d’assurance-vie non dénoués (enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2013) :

(...) Si l’assurance-vie est aujourd’hui le placement préféré des Français, nous le devons bien sûr, avant toute chose et comme cela est souvent le cas en matière de placements financiers, aux avantages fiscaux qui y sont attachés. (...)

(...) Afin d’inciter les clients à souscrire aux nouvelles offres marketing, certains opérateurs ont préféré avantager les rendements des nouveaux contrats au détriment des anciens et ainsi axer leur communication sur des rendements attractifs sur des courtes périodes. (...)

(...) Ces pratiques ont été sanctionnées par l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) par trois décisions en date du 16 juillet 2009 parues au journal officiel. (...)

(...) Ainsi, un assuré, ayant fait confiance à une de ces compagnies quelques mois ou quelques années plus tôt, se retrouve prisonnier de son contrat et finance, généralement sans en avoir vraiment conscience d’ailleurs, par le biais d’une moindre rémunération de son contrat, la conquête de nouveaux souscripteurs par la compagnie d’assurance-vie, au plus grand profit de celle-ci et, dans une moindre mesure, des nouveaux souscripteurs.
Dans une telle situation, les épargnants se retrouvent dans l’impossibilité de transférer leurs contrats d’assurance-vie d’une compagnie à une autre, si jamais ils constataient, par exemple, que les performances de leurs contrats devenaient, pour une raison ou pour une autre, très inférieures à celles des autres contrats de même type commercialisés par les autres acteurs du secteur.
Mais, surtout, alors qu’un épargnant peut aisément aujourd’hui céder les parts d’un O.P.C.V.M. dont les performances ne répondent plus à ses attentes, pour éventuellement les arbitrer contre des parts d’un O.P.C.V.M. géré par un autre établissement financier que celui teneur de son compte, il ne peut pas aujourd’hui transférer son contrat d’assurance-vie d’une compagnie à une autre sans perdre les avantages, fiscaux notamment, liés à la date d’effet d’origine du contrat dont on sait qu’ils sont la composante essentielle du succès de ces produits.
Ce qui revient à dire qu’en l’état actuel des choses, un épargnant déjà pénalisé par un rendement décevant sur son contrat en euros, ou par des performances sur son contrat en unités de compte très inférieures, subirait un deuxième préjudice avec la perte d’antériorité de son contrat s’il décidait de transférer ses avoirs auprès d’une autre compagnie, avec toutes les conséquences fiscales que l’on imagine. (...)

(...) Sur le plan technique, les professionnels du secteur nous ont prouvé récemment leur capacité à transférer des PEP (Plan Épargne Populaire), ce qui relève d’une démarche similaire puisque nombre de PEP étaient souscrits dans le cadre de l’assurance-vie. (...)

(...) La liberté de transférer son contrat d’assurance-vie non dénoué nous est déjà aussi offerte dans le cadre de contrats de groupe de retraite sur complémentaire destinés aux entreprises. La faculté de transfert vise uniquement les contrats en cours de constitution et non ceux qui font l’objet de prestations sous forme de rente.
Il convient ici d’adapter cette liberté aux épargnants qui seront ainsi incités à conserver leur confiance à une forme d’épargne souple et à alimenter un placement performant sur le long terme (...)

Lire l'intégralité de la proposition de loi sur le site de assemblée-nationale.fr


Dans les textes, on est donc encore loin de la possibilité de transfert de son contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre.
Pour autant, la réforme de l'assurance vie entrant en vigueur en janvier 2014, prévoit que les nouveaux fonds en « Euro Croissance » devraient, en autres, pouvoir être souscrits en revendant les fonds déjà détenus dans un contrat d'assurance vie :

(...) Pour faciliter le développement de ces nouveaux produits, ils bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie. (...)

A noter cependant que seuls les transferts sur un contrat en « Euro Croissance » effectués au sein d'une même compagnie permettront de conserver l'antériorité fiscale de ces primes (et donc de son contrat s'il sagit des primes versées à l'ouverture).

Il semblerait donc que l'on puisse ainsi transférer les primes de son assurance vie chez un autre assureur, mais cette fois-ci avec perte du bénéfice de l'antériorité fiscale.
Une option qui, si elle se confirmait, pourrait essentiellement intéresser les détenteurs de très jeunes contrats d'assurance vie.